Acheter une maison avant qu’elle soit construite signifie verser des dépôts des années avant la conclusion. Les protections diffèrent pour les condos et les maisons en pleine propriété, et vendre votre contrat avant la conclusion (une cession) obéit à ses propres règles fiscales.
Dépôts sur une maison neuve en pleine propriété
Tarion protège les dépôts sur les maisons neuves en pleine propriété jusqu’à 60 000 $ pour les maisons de 600 000 $ ou moins, et jusqu’à 10 % du prix, à concurrence de 100 000 $, pour les maisons plus chères. Tarion a annoncé que les acheteurs devront enregistrer leur achat auprès d’elle pour conserver la pleine protection, un changement maintenant prévu pour le 1er janvier 2027. Source : Tarion (en anglais).
Dépôts sur un condo neuf
La Loi sur les condominiums exige que le constructeur détienne les dépôts en fiducie. Si le constructeur met fin à la convention, le dépôt doit être remboursé en entier dans les 10 jours; sinon, Tarion couvre jusqu’à 20 000 $, plus des intérêts limités. Source : Tarion (en anglais).
Le délai de réflexion de 10 jours pour les condos neufs
Quand vous achetez une partie privative neuve d’un constructeur, vous avez 10 jours après avoir reçu la convention signée et l’état de divulgation pour changer d’avis et récupérer votre dépôt. L’article 73 de la Loi sur les condominiums en précise les modalités. Source : Office ontarien du secteur des condominiums. Profitez de ces jours pour faire examiner la convention par un avocat.
Cessions de contrat et impôt
Vendre votre droit d’acheter une maison neuve avant la conclusion constitue une cession. Depuis le 7 mai 2022, toute cession d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures est taxable aux fins de la TPS/TVH, mais la partie du prix qui rembourse votre dépôt n’est pas taxée. Les frais de cession exigés par le constructeur sont généralement taxables eux aussi. Le profit tiré d’une cession est un revenu d’entreprise de l’année de la cession. Source : info-fiche GI-120 sur la TPS/TVH de l’ARC.
Planifiez les chiffres
Voyez ce que vous pouvez récupérer en taxes avec le calculateur du remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves, prévoyez la conclusion avec le calculateur de droits de mutation, et notez que les frais d’occupation provisoire et les rajustements d’un condo neuf peuvent s’ajouter au prix. Si vous vendez dans l’année suivant la conclusion, le calculateur de gain en capital immobilier explique la règle sur les reventes précipitées.
Essayer le calculateur du remboursement de TPS/TVH pour habitations neuves →
Source officielle
Tarion · Coverage before you close (en anglais)
Ce guide explique des règles générales. Confirmez vos chiffres auprès de votre prêteur, de votre avocat ou notaire, ou de la source officielle avant d’agir.