Un bail est un contrat, mais le droit du logement fixe le préavis minimal et les quelques façons de mettre fin à un bail à durée déterminée. Voici les règles dans les deux plus grands marchés locatifs du Canada.
Ontario : donner un préavis comme locataire
Utilisez le formulaire N9 de la Commission de la location immobilière. Pour une location au mois, donnez un préavis d’au moins 60 jours, avec une date de résiliation correspondant au dernier jour d’un mois de location. Pour un bail à durée déterminée, donnez un préavis d’au moins 60 jours avant la fin du bail; la date ne peut pas précéder le dernier jour du bail. Les locations à la semaine ou à la journée exigent 28 jours. Ajoutez 5 jours si vous envoyez l’avis par la poste. Source : Commission de la location immobilière.
Ontario : partir avant la fin du bail
Vous pouvez convenir avec votre locateur de mettre fin au bail plus tôt (formulaire N11), ou demander à céder le bail à quelqu’un d’autre. Le locateur ne peut pas refuser une cession de façon arbitraire ou déraisonnable. S’il refuse, ou s’il ne répond pas dans les sept jours, vous pouvez remettre un N9 dans les 30 jours suivant votre demande, avec un préavis d’au moins 30 jours.
Ontario : changements à compter du 21 septembre 2026
Pour les avis remis le 21 septembre 2026 ou après, le préavis N4 pour loyer impayé est de 7 jours au lieu de 14. Un locateur qui donne un préavis d’au moins 120 jours au moyen d’un N12 (pour son propre usage ou celui d’un membre de sa famille) n’a généralement plus à verser d’indemnité, et la personne doit habituellement emménager dans les 60 jours. De nouveaux formulaires N12 et N13 remplacent les anciens, qui seront refusés à partir du 30 novembre 2026. Source : Tribunaux décisionnels Ontario.
Colombie-Britannique
Pour une location au mois, donnez un avis écrit d’un mois avant le jour où le loyer est dû : pour partir au plus tard le 31 mai lorsque le loyer est dû le 1er, donnez l’avis au plus tard le 30 avril. Une location à durée déterminée ne peut pas prendre fin plus tôt, sauf si vous et le propriétaire en convenez par écrit, si un arbitre l’ordonne ou si un cas particulier s’applique, comme la violence familiale ou un déménagement dans un établissement de soins de longue durée avec un préavis d’un mois et une déclaration RTB-49. Autrement, rompre un bail peut vous obliger à payer les pertes du propriétaire. Source : Gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais).
Avant de déménager
Faites une inspection de sortie avec photos, demandez par écrit le remboursement de votre dépôt et conservez vos reçus de loyer : consultez le guide sur les dépôts de location, le rapport photo de la propriété (en anglais) et le générateur de reçus de loyer. Si vous achetez ensuite, commencez par le calculateur Louer ou acheter.
Essayer le calculateur d’augmentation de loyer →
Source officielle
Commission de la location immobilière · Comment un locataire peut résilier une location
Ce guide explique des règles générales. Confirmez vos chiffres auprès de votre prêteur, de votre avocat ou notaire, ou de la source officielle avant d’agir.