Chaque province a sa propre loi sur la location et son propre tribunal ou bureau. Le tableau résume les règles sur lesquelles les locataires s’interrogent le plus, telles qu’elles étaient le 29 octobre 2026. Les règles sur la reprise du logement et les expulsions comportent des exceptions et des formulaires; lisez donc la source de votre province avant d’agir. Les dépôts sont traités dans le guide des dépôts de location, et les avis en Ontario, en détail, dans le calculateur des dates d’avis en Ontario.
| Province | Limite d’augmentation en 2026 | Avis d’augmentation | Reprise par le propriétaire ou sa famille | Loyer impayé | Accès au logement |
|---|---|---|---|---|---|
| Ontario | 2,1 % (1,9 % en 2027); logements occupés pour la première fois après le 15 novembre 2018 exemptés | 90 jours, par écrit | 60 jours; aucune indemnité si 120 jours ou plus | Avis de 7 jours | 24 heures par écrit, de 8 h à 20 h |
| Colombie-Britannique | 2,3 % (2,2 % en 2027) | 3 mois complets, formulaire RTB-7 | 3 mois | Avis de 10 jours | 24 heures par écrit, de 8 h à 21 h |
| Alberta | Aucune limite; une fois par année | 3 mois de location (loyer mensuel) | 3 mois de location | Avis de 14 jours | 24 heures par écrit, de 8 h à 20 h |
| Québec | Aucun taux fixe; si vous refusez, le Tribunal fixe le loyer (pourcentage de base de 3,1 % en 2026) | 3 à 6 mois avant la fin d’un bail de 12 mois | 6 mois avant la fin du bail | Le locateur peut s’adresser au Tribunal après 3 semaines de retard | 24 heures, de 9 h à 21 h |
| Manitoba | 1,8 % (3,0 % en 2027); logements de 2 000 $ par mois ou plus exemptés | 3 mois, par écrit | 3 à 5 mois, selon le taux d’inoccupation | Avis possible après 3 jours de retard | 24 heures à 2 semaines, par écrit |
| Saskatchewan | Aucune limite; première hausse après 18 mois | 12 mois, par écrit | 2 mois | Avis après 15 jours de retard | 24 heures à 7 jours par écrit, plage de 4 heures |
| Nouvelle-Écosse | Plafond de 5 % jusqu’au 31 décembre 2027 (pas pour un nouveau locataire) | 4 mois | Aucun motif trouvé; un acheteur : 2 mois | Avis après 3 jours de retard; 10 jours pour payer | 24 heures par écrit, pendant le jour |
| Nouveau-Brunswick | Plafond de 3 % | 6 mois | 1 mois (au mois), 3 mois (à l’année) | Avis de 15 jours | 24 heures; 7 jours pour les réparations courantes |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Aucune limite; une fois par année | 6 mois | Le propriétaire peut mettre fin à une location au mois avec 3 mois d’avis | Avis de 10 jours après 5 jours de retard | 24 heures par écrit |
| Île-du-Prince-Édouard | 2 % (2,1 % en 2027) | 3 mois, formulaire 8 | 4 mois | Avis de 20 jours | 24 heures par écrit |
Sources : Ontario, Colombie-Britannique (en anglais), Alberta (en anglais), Tribunal administratif du logement, Manitoba (en anglais), Saskatchewan (en anglais), Nouvelle-Écosse (en anglais), Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais) et Île-du-Prince-Édouard (en anglais).
Ne retenez pas le loyer
Dans toutes les provinces, le loyer reste dû même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, et un locataire qui le retient peut être expulsé. Les exceptions sont étroites : en Colombie-Britannique et au Québec, le locataire qui paie une réparation urgente que le propriétaire refuse de rembourser peut la déduire du loyer; en Alberta, le loyer peut être retenu jusqu’à ce que le propriétaire remette une copie du bail signé; ailleurs, le loyer est versé au tribunal seulement s’il l’ordonne.
Obtenir des réparations
Le propriétaire doit garder le logement en bon état et propre à l’habitation, même si vous connaissiez le problème en emménageant. Faites d’abord la demande par écrit et gardez-en une copie. Si rien ne se passe, adressez-vous à votre tribunal : en Ontario, avec le formulaire T6 à la Commission de la location immobilière, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer et accorder jusqu’à 50 000 $; au Québec, au Tribunal administratif du logement; en Colombie-Britannique, au service de règlement des différends de la Residential Tenancy Branch. La plupart des tribunaux peuvent réduire le loyer tant que le problème n’est pas réglé.
Les expulsions passent par le tribunal
Un avis du propriétaire ne met pas fin à la location à lui seul si vous le contestez : en Ontario, le propriétaire doit obtenir une ordonnance d’expulsion de la Commission de la location immobilière, et les autres provinces prévoient des audiences semblables. Lisez la date de l’avis et le délai pour le contester, et appelez la ligne d’information de votre tribunal en cas de doute. Lorsqu’un propriétaire ou un membre de sa famille reprend le logement, les règles exigent souvent qu’il y habite vraiment pendant un certain temps, et certaines provinces imposent une indemnité.
Faites vos calculs
Vérifiez une hausse proposée avec le calculateur d’augmentation de loyer, voyez ce que vous pouvez payer avec le calculateur de loyer abordable et trouvez les crédits d’impôt pour locataires avec le calculateur des crédits pour le loyer et l’impôt foncier. Au moment de partir, le guide sur la fin d’un bail explique les délais d’avis.
Essayer le calculateur d’augmentation de loyer →
Source officielle
Gouvernement de l’Ontario · La location en Ontario : vos droits
Ce guide explique des règles générales. Confirmez vos chiffres auprès de votre prêteur, de votre avocat ou notaire, ou de la source officielle avant d’agir.