Quelle date cet avis peut-il indiquer en Ontario?

Le décompte des jours. Le jour où l’avis est remis ne compte pas; le dernier jour compte (règles 1.12 et 1.13 de la Commission de la location immobilière (CLI)). Un avis envoyé par la poste est réputé remis le cinquième jour après l’envoi, et un avis remis par messager, le jour suivant qui n’est ni un samedi ni un dimanche (règle 3.9). Les jours fériés ne sont pas pris en compte ici pour la remise par messager; ajoutez un jour s’il en tombe un entre les deux. Un avis de résiliation affiché sur la porte n’est pas valide. Les avis remis avant le 21 septembre 2026 suivaient les anciennes règles, dont un délai de 14 jours pour un avis N4.

La fin d’une période de location. Les avis N8, N9, N12 et N13 doivent indiquer le dernier jour d’une période de location ou de la durée déterminée. Un locataire au mois peut mettre fin à la location à la fin de février en donnant un avis au plus tard le 1er janvier, ou à la fin de mars en le donnant au plus tard le 1er février. Pour un avis N12 remis le 21 septembre 2026 ou après, aucune indemnité n’est due si l’avis donne au moins 120 jours; sinon, elle équivaut à un mois de loyer. Pour un avis N13, elle équivaut à trois mois de loyer dans les immeubles de cinq logements ou plus et à un mois de loyer dans les plus petits, ou à un autre logement que le locataire accepte. Un avis de résiliation autre qu’un N4 devient nul si le locateur ne présente pas de requête dans les 30 jours suivant la date de résiliation et que le locataire n’a pas quitté le logement. Règles : Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et formulaires et directives de la CLI. Consultez aussi le guide pour mettre fin à un bail et le calculateur d’augmentation de loyer.