Combien d’impôt paierai-je en vendant mon immeuble locatif?

Les règles. La FNACC du bâtiment est réduite du moins élevé de son prix de vente, moins les frais de vente, et de son coût en capital. S’il en résulte un solde négatif, la différence est une récupération de la DPA déduite, entièrement imposable; s’il reste un solde et que le bâtiment était le dernier bien de sa catégorie, il s’agit d’une perte finale que vous pouvez déduire. Un gain supérieur au coût en capital est un gain en capital, dont la moitié est imposable; un bâtiment ne peut pas donner lieu à une perte en capital, mais un terrain le peut. Lorsque le bâtiment est vendu moins cher que sa FNACC et son coût en capital, le paragraphe 13(21.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu transfère une partie du prix du terrain au bâtiment, de sorte qu’un gain sur le terrain ne puisse pas financer une perte finale. Sources : guide T4036 de l’ARC, Revenus de location et Loi de l’impôt sur le revenu, art. 13.

Non inclus. Les autres bâtiments de la même catégorie de DPA, les années où l’immeuble était votre résidence (consultez le calculateur du gain en capital pour l’exemption pour résidence principale), les provisions pour un prix de vente payé sur plusieurs années, l’impôt minimum de remplacement et la TPS/TVH sur un immeuble locatif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Les vendeurs non-résidents sont aussi soumis à une retenue; consultez le guide pour les acheteurs et vendeurs non-résidents. Suivez la DPA chaque année avec le calculateur d’impôt sur les revenus de location.